Désistement 27 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.025 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.025 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2024, N° 24/00023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61329 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Soleam, société anonyme à conseil d'administration |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: M 25-14.025
Demandeur(s)
: Mme [G]
Avocat(s)
: Me Haas
Défendeur(s)
: la société Soleam
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 61329
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [R] [G], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 14 avril 2025 contre l’ordonnance rendue
le 27 novembre 2024 par la juridiction d’expropriation des Bouches-du-Rhône de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans le litige l’opposant à la société Soleam, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 août 2025, Me Haas, agissant au nom de Mme [R] [G], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [R] [G] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Holding ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- In solidum
- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ·
- Conditions d'exercice ·
- Point de départ ·
- Détermination ·
- Notification ·
- Préemption ·
- Aménagement foncier ·
- Notaire ·
- Franche-comté ·
- Bourgogne ·
- Acquéreur ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Instrumentaire
- Valeur inférieure au loyer à réviser ·
- Fixation du loyer révisé ·
- Oi du 11 décembre 2001 ·
- Loi interprétative ·
- Lois et règlements ·
- Révision triennale ·
- Bail commercial ·
- Valeur locative ·
- Article 26 ·
- Révision ·
- Loyer ·
- Code de commerce ·
- Bail ·
- Facteurs locaux ·
- Usage commercial ·
- Prix ·
- Valeur ·
- Dérogation ·
- Textes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Détection de falsification ·
- Remise pour encaissement ·
- Détection par la banque ·
- Obligations du banquier ·
- Chèque falsifié ·
- Responsabilité ·
- Encaissement ·
- Endossement ·
- Chèque ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Île-de-france ·
- Crédit agricole ·
- Surseoir ·
- Compagnie d'assurances ·
- Causalité ·
- Concours ·
- Relation contractuelle
- Divorce ·
- Prestation compensatoire ·
- Épouse ·
- Mariage ·
- Code civil ·
- Pension de retraite ·
- Patrimoine ·
- Demande ·
- Fait ·
- Detective prive
- Sociétés civiles immobilières ·
- Europe ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Différence avec le contrat d'entreprise ·
- Différence avec le contrat de vente ·
- Contrat d'entreprise ·
- Définition ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Marchés de travaux ·
- Sous-traitance ·
- Cour de cassation ·
- Entrepreneur ·
- Industrie ·
- Structure ·
- Vendeur
- Agression sexuelle ·
- La réunion ·
- Tribunal correctionnel ·
- Menaces ·
- Violence ·
- Contrainte ·
- Ad hoc ·
- Acte ·
- Crime ·
- Personnes
- Adresses ·
- Investissement ·
- Désistement ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Manquements reprochés à l'employeur ·
- Action intentée par le salarié ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Absence d'opposabilité ·
- Résiliation judiciaire ·
- Absence d'influence ·
- Griefs invoqués ·
- Date des faits ·
- Appréciation ·
- Prescription ·
- Ancienneté ·
- Fondement ·
- Contrat de travail ·
- Crédit lyonnais ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Visite de reprise ·
- Action ·
- Point de départ ·
- Demande ·
- Cour de cassation
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Vanuatu ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Siège ·
- Procédure civile
- Mise en examen ·
- Juge d'instruction ·
- Viol ·
- Comparution ·
- Pièces ·
- Nullité ·
- Fait ·
- Procédure pénale ·
- Grief ·
- Connaissance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.