Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2002, 00-18.241, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 6 avril 2000

CASS
Cassation 27 février 2002

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Application incorrecte des dispositions légales sur la révision des loyers
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a violé les dispositions légales en statuant que le loyer révisé ne pouvait excéder la valeur locative, même si celle-ci était inférieure au loyer précédemment payé.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur a contesté l'arrêt d'appel qui a fixé le loyer révisé en se fondant sur une interprétation erronée des articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce. Il soutenait que la cour d'appel avait violé l'article L. 145-38, alinéa 3, en considérant que le loyer révisé pouvait excéder la valeur locative. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, notant que la révision ne peut dépasser la variation de l'indice du coût de la construction sans preuve de modification des facteurs locaux. Elle casse donc l'arrêt et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.

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Résumé de la juridiction

Viole l’article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, la cour d’appel qui, pour fixer le prix du loyer révisé d’un bail commercial, retient qu’il résulte de la combinaison des articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce, que le prix du bail révisé en application de l’article 27 ne peut en aucun cas excéder la valeur locative, même si celle-ci est inférieure au loyer précédemment fixé.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-18.241, Bull. 2002 III N° 50 p. 42
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-18241
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 III N° 50 p. 42
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 avril 2000
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 30/05/2001, Bulletin 2001, III, n° 70, p. 54 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code de commerce L145-33, L145-38, L145-38 al. 3 Décret 53-960 1953-09-30 art. 23, art. 27 Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 26
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007045462
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Weber .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Dupertuys.
Avocat général :	Avocat général : M. Guérin.
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif ;

Attendu que, par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2000), que M^me X…, preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant aux époux Y…, a sollicité la révision à la baisse de son loyer ;

Attendu que pour fixer le prix du loyer révisé, l’arrêt retient qu’il résulte de la combinaison des articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce, que le prix du bail révisé en application de l’article 27 ne peut en aucun cas excéder la valeur locative, même lorsque celle-ci est inférieure au loyer précédemment payé ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 avril 2000, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.