N° S 24-84.130 F

N° 50566

SB4

29 AVRIL 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 29 AVRIL 2025

Mme [D] [G], épouse [C], a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, en date du 14 juin 2024, qui, dans la procédure suivie contre Mmes [I] [R] et [P] [J] des chefs de fausse attestation et complicité, escroquerie au jugement en bande organisée et complicité, faux témoignage et tentative d’obtention d’informations couvertes par le secret médical, a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Hairon, conseiller, les observations de la SAS Hannotin avocat de Mme [D] [G], épouse, [C], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Hairon, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq.