SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Décision du 21 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10084 F

Pourvoi n° W 24-18.607

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026

Mme [H] [K], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° W 24-18.607 contre l’arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d’appel d’Agen (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’association ASSAD [Localité 5], dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Benoit et associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [U] [L], en qualité de mandataire judiciaire de l’association ASSAD [Localité 5],

3°/ à la société GBF, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [N] [W], en qualité d’administrateur judiciaire de l’association ASSAD [Localité 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [K], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l’association ASSAD Marmande, des sociétés Benoit et associés et GBF, toutes deux ès qualités, après débats en l’audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, M^me Degouys, conseillère,et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [K] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.