Infirmation partielle 14 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.465 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.465 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 14 novembre 2024, N° 23/00676 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50886 |
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Sur les parties
| Parties : | société Jullien |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 25-14.465
Demandeur(s)
: la société Jullien & Allix
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Défendeur(s)
: Mme [T] [E] et autre
Ordonnance
: 50886
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Jullien & Allix, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi
le 30 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [P] [T] [E], épouse [U], domiciliée
[Adresse 3],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 5], et dont la direction régionale Normandie est Le Floral,
[Adresse 4], et son agence rattachée sise
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 4 décembre 2025
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