Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 2004, 02-20.184, Inédit

CA Douai 4 juillet 2002

CASS
Rejet 11 février 2004

Arguments

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Accepté
État d'insalubrité des lieux
La cour a retenu que les bailleurs ne pouvaient ignorer l'insalubrité des lieux lors de la délivrance du commandement de payer, ce qui a conduit à la décision de rejet.
Accepté
Mauvaise foi des bailleurs
La cour a jugé que les bailleurs avaient effectivement agi de mauvaise foi, ce qui a justifié le rejet du commandement de payer.
Accepté
Troubles de jouissance
La cour a décidé de réduire de 50 % le montant du loyer jusqu'au 31 mai 2001 pour tenir compte des troubles de jouissance, ce qui a été jugé justifié.

Résumé par Doctrine IA

Les époux X invoquaient un moyen unique, arguant que la cour d'appel avait mal appliqué la clause résolutoire en raison de l'insalubrité des lieux. La Cour de cassation a confirmé que les bailleurs agissaient de mauvaise foi, ce qui justifiait l'inefficacité du commandement de payer. De plus, elle a validé la réduction de 50 % du loyer jusqu'au 31 mai 2001 pour troubles de jouissance. Le pourvoi est donc rejeté, et les époux X sont condamnés aux dépens, conformément à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 11 févr. 2004, n° 02-20.184
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-20.184
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 4 juillet 2002
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007468685
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté que les époux X… ne pouvaient ignorer, lors de la délivrance du commandement de payer, que l’état d’insalubrité des lieux rendait impossible l’exploitation normale d’un restaurant et que les travaux de mise aux normes n’avaient été achevés que le 25 juillet 2001, la cour d’appel a, d’une part, souverainement retenu que les bailleurs avaient invoqué de mauvaise foi la clause résolutoire et justement déduit que le commandement de payer ne pouvait produire d’effet, d’autre part, réduit de 50 % le montant du loyer jusqu’au 31 mai 2001 pour tenir compte des troubles de jouissance dont avaient souffert les époux Y… ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.