Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 2025, n° 25-86.503

CASS
Rejet 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Suspicion légitime
La cour a estimé que la mise en cause d'une avocate du barreau de Lille n'est pas de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant la juridiction saisie.

Résumé par Doctrine IA

M. [Z] [O] a demandé le renvoi de la procédure pour suspicion légitime, invoquant l'implication d'une avocate du barreau de Lille. Il soutenait que cela compromettait l'impartialité de la juridiction, en se référant à l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, considérant que la mise en cause de l'avocate ne suffisait pas à entraver la poursuite de la procédure. Par conséquent, la requête de renvoi a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-86.503
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.503
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01429
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Texte intégral

N° S 25-86.503 FS

N° 01429

7 OCTOBRE 2025

DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 OCTOBRE 2025

M. [Z] [O] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le tribunal de police de Lille contre Mme [B] du chef d’injures non publiques.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M^me Caby, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 7 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Sottet, M^me Goanvic, M. Coirre, M^me Hairon, M. Busché, M^me Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale :

1. Le fait que soit mise en cause une avocate du barreau de Lille n’est pas de nature, en l’espèce, à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant la juridiction saisie.

2. Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-cinq.