Confirmation 19 décembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 mars 2025, n° 24-20.470 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.470 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2023, N° 22/09647 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50227 |
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Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 24-20.470
Demandeur(s)
: Mme [M]
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: la caisse d’allocations familiales (CAF) du Var
Ordonnance
: 50227
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [X] [M], domiciliée [Adresse 2],
83400 Hyères, a formé un pourvoi le 30 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8b), dans le litige l’opposant à la caisse d’allocations familiales (CAF) du Var,
dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 13 mars 2025
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