Désistement 17 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 17 avr. 2025, n° 25-12.100 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.100 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Compiègne, 14 février 2025, N° 25/00014 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60485 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | syndicat CFE-CGC Santé-social |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: U 25-12.100
Demandeur(s)
: la Fondation Léopold Bellan
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: le syndicat CFE-CGC Santé-social et autre
Ordonnance
: 60485
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Fondation Léopold Bellan, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 24 février 2025 contre l’ordonnance rendue le 14 février 2025 par la présidente du tribunal judiciaire de Compiègne, dans le litige l’opposant :
1°/ au syndicat CFE-CGC Santé-social, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [W] [F], domicilié [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la Fondation Léopold Bellan, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Fondation Léopold Bellan de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 17 avril 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sociétés ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
- Grand-duché de luxembourg ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Référendaire ·
- Finances publiques ·
- Ordonnance ·
- Directeur général
- Moment de formation du contrat ·
- Contrat par correspondance ·
- Contrats et obligations ·
- Emission de celle-ci ·
- Emission de celle ·
- Acceptation ·
- Sociétés ·
- Distribution ·
- Mazout ·
- Lettre ·
- Signature ·
- Preuve ·
- Délai ·
- Carburant ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Recours
- Réclamation ·
- Finances publiques ·
- Procédures fiscales ·
- Contribuable ·
- Livre ·
- Délai ·
- Directeur général ·
- Administration fiscale ·
- Impôt ·
- Rejet
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances publiques ·
- Directeur général ·
- Valeur vénale ·
- Bien immobilier ·
- Impôt ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Fait générateur ·
- Administration fiscale ·
- Département
- Partage ·
- Lésion ·
- Notaire ·
- Action ·
- Cour de cassation ·
- Écrit ·
- Référendaire ·
- Dispositif ·
- Principe ·
- Communauté légale
- Collaboration ·
- Durée ·
- Salarié ·
- Contrats ·
- Fins ·
- Radiodiffusion ·
- Indemnités de licenciement ·
- Accord collectif ·
- Formation permanente ·
- Requalification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Constituer ·
- Constitution ·
- Acte ·
- Lieu
- Altération des facultés mentales à l'époque de l'acte ·
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- Actes antérieurs ·
- Majeurs protégés ·
- Notoriété ·
- Notoire ·
- Juge des tutelles ·
- Dénaturation ·
- Procès-verbal ·
- Conseil de famille ·
- Audition ·
- Rapport d'expertise ·
- Acte ·
- Branche ·
- Ouverture
- Diffusion ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Associé ·
- Relever ·
- Débats ·
- Avis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.