Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 avril 1979, 77-12.468, Publié au bulletin
CA Colmar 14 décembre 1976
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CASS
Rejet 24 avril 1979

Arguments

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  • Rejeté
    Recherche du caractère notoire de la démence

    La cour a estimé que l'existence et la notoriété de la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle sont des conditions d'application de l'article 503 du code civil, et que la preuve de la notoriété de la démence n'a pas été établie.

  • Rejeté
    Considération de la délibération du conseil de famille

    La cour a jugé que la décision du conseil de famille n'était pas suffisante pour établir la notoriété de la démence, et a rejeté cet argument.

  • Rejeté
    Denaturation du procès-verbal d'audition

    La cour a noté que le procès-verbal n'a pas été produit, rendant irrecevable le grief de dénaturation concernant ce document.

  • Rejeté
    Denaturation du rapport d'expertise médicale

    La cour a jugé que la preuve de la notoriété de la démence n'a pas été établie, et que le rapport d'expertise n'a pas été dénaturé.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 24 avr. 1979, n° 77-12.468, Bull. civ. I, N. 116 p.
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 77-12468
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 116 p.
Décision précédente : Cour d'appel de Colmar, 14 décembre 1976
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 19/07/1977 Bulletin 1977 I N. 346 p.273 (REJET)
Textes appliqués :
Code civil 503
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007003138
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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