Confirmation 17 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 25-13.722 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.722 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2025, N° 24/06446 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50243 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[B]
Pourvoi n°
: H 25-13.722
Demandeur(s)
: Mme [V]
Avocat(s)
: la SCP [L] [I]
Défendeur(s)
: M. [V] et autres
Avocat(s)
: la SCP Le Bret-Desaché
Ordonnance
: 50243
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 1],
56400 Brech, a formé un pourvoi le 7 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 17 janvier 2025 par la cour d’appel de Rennes, dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [N], [W], [U], [Z] [V], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Mme [Q] [V], épouse [Y], domiciliée [Adresse 3],
3°/ à M. [E], [O], [D], [S] [V], domicilié [Adresse 4],
[Adresse 5], [Localité 1],
4°/ à Mme [A], [H], [G] [V], domiciliée [Adresse 6].
Par acte du 19 mai 2025, la SCP [L] [I] a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de son confrère, la SCP [K] [F] – [R] [T], pour Mme [X] [V].
Par acte du 19 mai 2025, la SCP [K] [F] – [R] [T]
a déclaré radier sa constitution pour Mme [X] [V], au profit de la SCP [L] [I].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026
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