Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2025, n° 25-82.173

CASS 28 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Mme [U] [W] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes confirmant sa détention provisoire pour association de malfaiteurs et blanchiment. Elle invoque des moyens relatifs à la légalité de sa détention, mais la Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, constate l'absence de moyens recevables. En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Délai de mise en œuvre de la procédure de cession à l'assureur des véhicules endommagésAccès limité

Céline Béguin-faynel · L'ESSENTIEL Droit des assurances · 10 juillet 2025

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 28 mai 2025, n° 25-82.173
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.173
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50891
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° K 25-82.173 F

N° 50891

28 MAI 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 28 MAI 2025

Mme [U] [W] [Y] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, en date du 28 février 2025, qui, dans l’information suivie contre elle des chefs d’association de malfaiteurs, blanchiment aggravé et blanchiment, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M^me Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [U] [W] [Y], et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 28 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt-cinq.