Infirmation partielle 22 octobre 2024
Désistement 19 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 juin 2025, n° 24-22.642 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.642 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 22 octobre 2024, N° 22/00205 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60723 |
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Sur les parties
| Parties : | SARL |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: H 24-22.642
Demandeur(s)
: M. [Z] et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: le directeur général des finances publiques et autre
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 60723
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [T] [Z], domicilié [Adresse 2],
2°/ Mme [E] [N] épouse [Z], domiciliée [Adresse 2],
3°/ Mme [V] [Y] [C] [Z], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 4],
4°/ M. [R] [K] [Z], domicilié [Adresse 2],
[Localité 5],
ont formé un pourvoi le 19 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 22 octobre 2024 par la cour d’appel de Chambéry (chambre civile,
1re section), dans le litige les opposant :
1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1],
2°/ à l’administration des finances publiques, dont le siège est [Adresse 6].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er avril 2025, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de M. [T] [Z], de Mme [E] [N], de Mme [V] [Y] [C] [Z] et de M. [R] [K] [Z], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demandeurs de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 juin 2025
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