Infirmation partielle 14 mai 2024
Désistement 6 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.310 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.310 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Metz, 14 mai 2024, N° 10/04435 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60226 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Y 24-18.310
Demandeur(s)
: l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE)
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: Mme [E]
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 60226
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L’Agent judiciaire de l’Etat (AJE), dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits
et obligations de l’Epic Charbonnages de France, a formé un pourvoi
le 29 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d’appel
de Metz (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à Mme [H] [E], domiciliée [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2024, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 6 mars 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Absence de convention d'assistance avec le propriétaire ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Choses dont on à la garde ·
- Chose gardée ·
- Aide ·
- Garde ·
- Convention d'assistance ·
- Bénéficiaire ·
- Attaque ·
- Train ·
- Équilibre ·
- Responsabilité civile ·
- Arrêt confirmatif ·
- Mutuelle
- Offre ·
- Sociétés ·
- Incidence professionnelle ·
- Victime ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Véhicule ·
- Pénalité ·
- Tiers payeur ·
- Intérêt légal
- Litige entre l'entrepreneur et le sous-traitant ·
- Litige entre l'entrepreneur et le sous ·
- Marché de travaux publics ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Compétence judiciaire ·
- Recherche nécessaire ·
- Entreprise contrat ·
- Nature du contrat ·
- Travaux publics ·
- Sous-traitant ·
- Compétence ·
- Traitant ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Marchés de travaux ·
- Exception d'incompétence ·
- Ordre ·
- Droit privé ·
- Exécution ·
- Exception
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Faute grave ·
- Salarié ·
- Préjudice distinct ·
- Doyen ·
- Licenciement pour faute ·
- Dommages-intérêts ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Demande ·
- Sociétés
- Femme unie à l'accusé par un simple mariage religieux ·
- Conjoint de l'accusé ·
- Cour d'assises ·
- Exclusion ·
- Serment ·
- Témoin ·
- Procédure pénale ·
- Prestation ·
- Audition ·
- Débats ·
- Parenté ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Procès-verbal
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Protection sociale ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prime d'ancienneté ·
- Gratification ·
- Salarié ·
- Entreprise ·
- Personnel au sol ·
- Employeur ·
- Transport aérien ·
- Convention collective nationale ·
- Transfert ·
- Travail
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Recevabilité ·
- Liberté ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Famille ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cours d'eau ·
- Aval ·
- Ouvrage ·
- Environnement ·
- Politique communautaire ·
- Question parlementaire ·
- Reproduction ·
- Écosystème aquatique ·
- Associations ·
- Sociétés
- Repos hebdomadaire ·
- Contrôle ·
- Parlement européen ·
- Commission européenne ·
- Transport routier ·
- Chauffeur ·
- Question préjudicielle ·
- Infraction ·
- Véhicule ·
- Règlement
- Requête en interprétation ·
- Interprète ·
- Procédure pénale ·
- Sociétés ·
- Préjudice moral ·
- Cour de cassation ·
- Titre ·
- Avocat ·
- Observation ·
- Défaut de motivation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.