Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1978, 76-12.056, Publié au bulletin
CA Colmar 9 mars 1976
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CASS
Rejet 23 janvier 1978
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CASS
Rejet 24 janvier 1978

Arguments

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  • Rejeté
    Application du tarif syndical des maîtres d'œuvre

    La cour a estimé que l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage n'avait pas été contestée et que la cour d'appel avait souverainement apprécié la rémunération des prestations fournies, sans qu'il soit nécessaire d'appliquer le tarif syndical.

Résumé de la juridiction

Commentaires3

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Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 4 mars 2024

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 24 janv. 1978, n° 76-12.056, Bull. civ. III, N. 49 P. 39
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 76-12056
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 49 P. 39
Décision précédente : Cour d'appel de Colmar, 9 mars 1976
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 04/07/1972 Bulletin 1972 III N. 442 p.332 (REJET)
Textes appliqués :
Code civil 1134

Code civil 1787

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007000211
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1978, 76-12.056, Publié au bulletin