Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, 25-82.153, Inédit

CA Paris 4 mai 2021

CASS
Non-lieu à statuer 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt de la cour d'appel
La cour a constaté que l'arrêt de la cour d'appel avait été rectifié pour corriger une erreur matérielle, rendant ainsi le pourvoi sans objet.

Résumé par Doctrine IA

M. [F] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui l'a déclaré coupable d'une contravention au code de la route. Il invoque une erreur de motivation sur sa culpabilité, en se référant à l'article 606 du code de procédure pénale. La Cour de cassation constate que la cour d'appel a rectifié son erreur matérielle, rendant le pourvoi sans objet. Par conséquent, elle déclare qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-82.153
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.153
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 4 mai 2021
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053196970
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01638
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° P 25-82.153 F-D

N° 01638

SB4

16 DÉCEMBRE 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 16 DÉCEMBRE 2025

M. [F] [G] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-11, en date du 4 mai 2021, qui, pour contravention au code de la route, l’a déclaré coupable et a confirmé l’amende forfaitaire majorée dont il a fait l’objet.

Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de procédure que, si l’arrêt attaqué a prononcé à tort, dans sa motivation, sur la culpabilité de M.[G], avant de confirmer, dans son dispositif, le jugement du 24 février 2020 ayant rejeté sa requête en incident contentieux, la cour d’appel a, par arrêt du 3 janvier 2023, ordonné la rectification dudit arrêt et dit que la contestation formulée par le requérant était recevable.

2. Il s’ensuit que l’arrêt en rectification d’erreur matérielle étant devenu définitif, et s’incorporant à l’arrêt attaqué, le pourvoi qu’a formé le demandeur est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Dit n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt-cinq.