Infirmation 22 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 24-22.733 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.733 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Dijon, 22 octobre 2024, N° 18/01667 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50509 |
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Sur les parties
| Parties : | direction |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: F 24-22.733
Demandeur(s)
: Mme [W] et autre
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la direction générale des finances publiques
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50509
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [K] [W],
2°/ M. [H] [W],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 23 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 22 octobre 2024 par la cour d’appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la direction générale des finances publiques, dont le siège est
[Adresse 1], prise en la personne du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 10 juillet 2025
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