CIV. 2

IT2

COUR DE CASSATION

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Décision du 13 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne,

faisant fonction de présidente

Décision n° 11109 F

Pourvoi n° V 23-20.143

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025

La société [9], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° V 23-20.143 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d’appel d’Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à [K] [S], ayant été domicilié chez Mme [Y] [I], [Adresse 4], décédé,

2°/ à la société [10], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la [8], dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à Mme [D] [S] épouse [J], domiciliée [Adresse 1],

5°/ à M. [R] [S], domicilié [Adresse 6],

6°/ à Mme [T] [S] épouse [V], domiciliée [Adresse 3],

pris tous trois en qualité d’ayants droit de [K] [B] [S], décédé le 16 mars 2024,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [9], de la SARL Corlay, avocat de la société [10], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [8], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [T] [S], prise en qualité d’ayant droit de [K] [B] [S], décédé, après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société [9] de sa reprise d’instance en ce qu’elle est dirigée contre Mmes [D] et [T] [S] et M. [R] [S], ayants droit de [K] [B] [S], décédé.

2. Le moyen de cassation du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société [9] et la société [10] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société [9] et la société [10] et condamne la société [9] à payer à la [8] la somme de 2 000 euros et à Mme [T] [S], prise en qualité d’ayant droit de [K] [B] [S], décédé, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.