Comm.

FM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 11 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10556 F

Pourvoi n° G 23-21.535

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024

M. [F] [I], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 23-21.535 contre l’arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Jyske Bank A/S, dont le siège est Sis [Adresse 4] (Danemark),

2°/ à la société selu Christine Rioux, dont le siège est [Adresse 1], devenue la Selarl RM mandataires, prise en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de M. [F] [I],

3°/ au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général palais de justice, [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [I], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Jyske Bank A/S, après débats en l’audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à la société Jyske Bank A/S la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui et M^me Schmidt, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et M^me Sezer, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l’arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.