COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 février 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10086 F

Pourvoi n° P 22-20.685

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024

La société Sit location, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 22-20.685 contre l’arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d’appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [V] international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société MJA, société d’exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [U] [H], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [V] international,

3°/ à M. [T] [V], domicilié [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Partie intervenante en défense :

— la société Asteren, société d’exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [U] [H], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [V] international, en remplacement de la société MJA.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Haas, avocat de la société Sit location, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société [V] international et de la société Asteren, ès qualités, en remplacement de la société MJA, après débats en l’audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vaissette, conseiller doyen, et M^me Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sit location aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sit location et la condamne à payer à la société [V] international et à la société Asteren, en qualité de liquidateur judiciaire de la société [V] international, en remplacement de la société MJA, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.