Infirmation 5 septembre 2022
Rejet 12 octobre 2023
Rejet 11 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 22-23.092 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-23.092 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nancy, 5 septembre 2022, N° 21/01769 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 16 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C110695 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société par actions simplifiée, société Coutot-Roehrig |
Texte intégral
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 décembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10695 F
Pourvoi n° E 22-23.092
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024
M. [C] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-23.092 contre l’arrêt rendu le 5 septembre 2022 par la cour d’appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Coutot-Roehrig, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [L], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Coutot-Roehrig, et après débats en l’audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [L] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à la société Coutot-Roehrig la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller référendaire rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l’arrêt.
Le conseiller referendaire rapporteur le president
Le greffier de chambre
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Élite ·
- Gibraltar ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Minoterie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Royaume-uni ·
- Référendaire
- Tva ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Valeur ajoutée ·
- Responsabilité limitée ·
- Avocat général ·
- Qualités ·
- Siège ·
- Vêtement ·
- Entrepreneur
- Décès ·
- Contrat d'assurance ·
- Capital ·
- Branche ·
- Souscription du contrat ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Arrêt confirmatif ·
- Textes ·
- Successions
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conseil d'administration ·
- Assemblée générale ·
- Sociétés ·
- Suspension ·
- Actionnaire ·
- Demande ·
- Démission ·
- Associations ·
- Effets ·
- Administrateur
- Assureur ·
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Construction ·
- Condamnation ·
- Garantie ·
- In solidum ·
- Dette ·
- Architecture
- Assemblée générale ·
- Gestion ·
- Diplôme universitaire ·
- Conflit social ·
- Politique salariale ·
- Expert judiciaire ·
- Expertise ·
- Cour de cassation ·
- Recours ·
- Liste
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Comité d'entreprise et délégué du personnel ·
- Élections professionnelles ·
- Nombre et composition ·
- Collèges électoraux ·
- Accord des parties ·
- Modification ·
- Unanimité ·
- Collège électoral ·
- Protocole ·
- Syndicat ·
- Caisse d'épargne ·
- Organisation syndicale ·
- Election ·
- Tribunal d'instance ·
- Prévoyance ·
- Accord ·
- Travail
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Mandat ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
- Construction ·
- Architecte ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Mutuelle ·
- Maître d'oeuvre ·
- Entrepreneur ·
- Architecture ·
- Permis de construire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Antilles néerlandaises ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Audit ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Site internet ·
- Ordonnance
- Sociétés ·
- Salariée ·
- Contrat de travail ·
- Technologie ·
- Plan de cession ·
- Licenciement ·
- Transfert ·
- Participation ·
- Plan ·
- Commerce
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.