Infirmation partielle 13 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.135 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.135 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 13 février 2025, N° 24/03495 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50961 |
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Sur les parties
| Parties : | société VEJ, société civile immobilière |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: T 25-15.135
Demandeur(s)
: M. [V]
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: la société VEJ
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50961
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [L] [V], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 13 février 2025
par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-5), dans le litige l’opposant à la société VEJ, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
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