Non-lieu à statuer 30 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-84.919 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-84.919 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Orléans, 10 juillet 2025 |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000052384107 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR01381 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° V 25-84.919 F-D
N° 01381
ECF
30 SEPTEMBRE 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 SEPTEMBRE 2025
M. [Y] [C] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Orléans, en date du 10 juillet 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Y] [C], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt du 23 septembre 2025, la cour criminelle départementale a condamné M. [Y] [C] à douze ans de réclusion criminelle.
2. Dès lors, cette décision valant nouveau titre de détention, le pourvoi formé par l’intéressé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Litige ·
- Avocat
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Urssaf ·
- Régularisation ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Midi-pyrénées ·
- Calcul ·
- Montant
- Approbation du choix de fondations insuffisantes ·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Régime antérieur à la loi du 4 janvier 1978 ·
- Contrat conclu avec le maître de l'ouvrage ·
- Prescription contractuelle de droit commun ·
- Aggravation des désordres originaires ·
- Responsabilité à l'égard de celui-ci ·
- Responsabilité à l'égard de celui ·
- Action en responsabilité ·
- Appréciation souveraine ·
- Architecte entrepreneur ·
- Malfaçons les affectant ·
- Contrôleur technique ·
- Action en garantie ·
- Garantie décennale ·
- Responsabilité ·
- Gros ouvrages ·
- Expiration ·
- Vices ·
- Architecte ·
- Réparation ·
- Fondation ·
- Locateurs d'ouvrage ·
- Droit commun ·
- Prescription ·
- Assureur ·
- Syndicat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prestation compensatoire ·
- Jugement de divorce ·
- Appel ·
- Limites ·
- Accessoire ·
- Cour de cassation ·
- Chose jugée ·
- Mari ·
- Mariage ·
- Partie
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Incapacité ·
- Professionnel ·
- Emploi ·
- Peintre ·
- Indemnisation ·
- Réparation du préjudice ·
- Cour d'appel ·
- Principe ·
- Compétence ·
- Port
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Irrecevabilité ·
- Application
- Cliniques ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Mutuelle
- Interprétation de la clause par le juge national ·
- Clause attributive de juridiction asymétrique ·
- Applications diverses Union européenne ·
- Applications diverses ·
- Exigence de précision ·
- Clause attributive ·
- Appréciation ·
- Article 25 ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Modalités ·
- Validité ·
- Juridiction ·
- Clause ·
- Prévisibilité ·
- Cameroun ·
- Règlement (ue) ·
- Compétence judiciaire ·
- Parlement européen ·
- Commercialisation de produit ·
- Sécurité juridique ·
- Parlement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Reclassement dans l'entreprise ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Licenciement économique ·
- Reclassement ·
- Possibilité ·
- Définition ·
- Employeur ·
- Associations ·
- Salariée ·
- Procès équitable ·
- Statuer ·
- Principe ·
- Textes ·
- Cour d'appel
- Entrepreneur ·
- Marches ·
- Inexecution ·
- Sous-traitance ·
- Principal ·
- Accord ·
- Prix ·
- Retard ·
- Ouvrage ·
- Sociétés
- Finances ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Malte ·
- Global ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Pays-bas ·
- Référendaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.