Infirmation partielle 27 octobre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 mars 2025, n° 24-10.408 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-10.408 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 27 octobre 2023, N° 20/06092 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50273 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 24-10.408
Demandeur(s)
: M. [C]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: M. [R] et autre
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50273
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [M] [C], domicilié [Adresse 2],
44690 Saint-Fiacre-sur-Maine, a formé un pourvoi le 12 janvier 2024 contre l’arrêt rendu le 27 octobre 2023 par la cour d’appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [F] [R], domicilié [Adresse 3],
2°/ à Mme [K] [C], épouse [R], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 27 mars 2025
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