Confirmation 6 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.334 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.334 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2024, N° 21/02713 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50641 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société l' Office de services en bâtiment c/ URSSAF, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: M 25-11.334
Demandeur(s)
: la société l’Office de services en bâtiment
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Défendeur(s)
: l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France
et autre
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50641
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société l’Office de services en bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
a formé un pourvoi le 6 février 2025 contre l’arrêt rendu le 6 décembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l’opposant :
1°/ à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est
[Adresse 1],
2°/ à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Nord – Pas-de-Calais, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 2 octobre 2025
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