Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 octobre 2025, n° 23-22.298

TGI Compiègne 11 septembre 2023

CASS
Rejet 2 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inadéquation du moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas fondé, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Responsabilité du pourvoyant
La cour a condamné M. [U] [M] aux dépens, considérant qu'il était responsable des frais engendrés par le pourvoi.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a condamné M. [U] [M] à payer à la société [18] une somme de 1 500 euros, considérant que la demande était justifiée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-22.298
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-22.298
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Compiègne, 11 septembre 2023, N° 22/00102
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210887
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 2 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10887 F

Pourvoi n° N 23-22.298

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025

M. [R] [U] [M], domicilié [Adresse 9], a formé le pourvoi n° N 23-22.298 contre le jugement rendu le 11 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Compiègne, dans le litige l’opposant :

1°/ au [28] [Localité 19], dont le siège est [Adresse 25],

2°/ au [28] [Localité 15], dont le siège est [Adresse 8],

3°/ à la [30] [Localité 11] [10], dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la société [29], dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à la société [21], dont le siège est [Adresse 1],

6°/ à la société [16], dont le siège est [Adresse 7],

7°/ au SIP [Localité 26], dont le siège est [Adresse 2],

8°/ à la société [20], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

9°/ à la société [17], dont le siège est [Adresse 3],

10°/ à la société [24], dont le siège est [Adresse 13],

11°/ à la société [18], dont le siège est [Adresse 14],

12°/ à la société [12], dont le siège est Chez Iqera services, [Adresse 27],

13°/ à la société [23], dont le siège est [Adresse 22],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller rapporteur, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [U] [M], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [18], après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Cardini, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseillère, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. [U] [M] à payer à la société [18] la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Vendryes, conseillère, en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et M^me Thomas, greffière présente lors de la mise à disposition.