COMM.

FM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SCHMIDT,

conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10186 F

Pourvoi n° K 24-11.605

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025

La société MJ air, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [P] [X], agissant en qualité de liquidateur de la société Mac shoes, a formé le pourvoi n° K 24-11.605 contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2023 par la cour d’appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l’opposant à la société Galimmo, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Fongaly immobilier, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Coricon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société MJ air, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Galimmo, venant aux droits de la société Fongaly immobilier, et l’avis de M^me Henry, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M^me Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Coricon, conseiller référendaire rapporteur, M^me Guillou, conseiller, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MJ air, en qualité de liquidateur de la société Mac shoes aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.