Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1982, 80-12.309, Publié au bulletin

TGI Briey 2 avril 1980

CASS
Cassation 8 novembre 1982

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Absence de précision sur l'exercice de l'autorité parentale
La cour a estimé que le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision en se limitant à affirmer que l'autorité parentale continue à s'exercer par le parent survivant, sans examiner la situation spécifique du père.

Résumé par Doctrine IA

Le juge des tutelles a accueilli la demande d'ouverture de tutelle pour les mineurs Akim et Mouna, mais a limité la mesure à la gestion de leurs biens, en se fondant sur l'article 391 du code civil. Le demandeur a soutenu que le tribunal n'avait pas vérifié si le père, bien que détenu, pouvait exercer l'autorité parentale. La Cour de cassation a cassé le jugement, considérant qu'il manquait une base légale à la décision, et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nancy pour réexamen.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 373, 391 et 450 du code civil le tribunal qui, ayant à statuer sur l’ouverture d’une tutelle de mineurs à la suite de l’incarcération de leur père et du décès de leur mère, prononce la mesure demandée, mais en la limitant à la gestion des biens des mineurs, sans préciser si le père était, malgré sa détention, en état d’exercer l’autorité parentale.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 8 nov. 1982, n° 80-12.309, Bull. civ. I, N. 323
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-12309
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 323
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Briey, 2 avril 1980
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 18/10/1978 Bulletin 1978 I N. 312 p. 240 (REJET)
Textes appliqués :	Code civil 373 Code civil 391 Code civil 450
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007010521
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Joubrel
Rapporteur :	Rpr M. Bernard
Avocat général :	P.Av.Gén. M. Sadon

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur les deux moyens reunis : vu les articles 373, 391 et 450 du code civil ;

Attendu qu’a la suite de l’incarceration de m. Tounsi x…, pour des faits ayant entraine le deces de son epouse, mme y…, grand-mere maternelle des mineurs akim et mouna x…, tous deux de nationalite francaise, a saisi le juge des tutelles d’une requete, en application de l’article 391 du code civil, aux fins d’ouverture de la tutelle ;

Que le jugement confirmatif attaque a accueilli cette demande mais en limitant cette mesure a la gestion des biens des mineurs ;

Attendu qu’en statuant ainsi, au seul motif que, « dans le cadre de l’article 391 du code civil, l’autorite parentale continue a s’exercer sur la personne de l’enfant par le parent survivant, independamment de la tutelle », sans preciser si le pere etait, malgre sa detention, en etat d’exercer l’autorite parentale, le tribunal de grande instance n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs : casse et annule le jugement rendu, le 2 avril 1980, entre les parties, par le tribunal de grande instance de briey ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de nancy, a ce designe par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;