Confirmation 18 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.451 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.451 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 18 septembre 2024, N° 23/03192 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50436 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: N 24-21.451
Demandeur(s)
: Mme [F]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: M. [N]
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50436
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 novembre 2024 contre l’arrêt rendu le 18 septembre 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l’opposant à M. [L] [N], domicilié [Adresse 2],
pris en sa double qualité de curé des paroisses Notre Dame des [Adresse 3]
et [Localité 5] [Localité 6]
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 12 juin 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Instrument du délit ou chose produite par le délit ·
- Bien donné en gage à un créancier ·
- Propriété d'un tiers ·
- Confiscation ·
- Définition ·
- Exclusion ·
- Banque ·
- Bonne foi ·
- Gage ·
- Restitution ·
- Sûretés ·
- Suisse ·
- Procédure pénale ·
- Code pénal ·
- Droit réel ·
- Livre
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- La réunion ·
- Contentieux ·
- Associé ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Incident
- Sociétés ·
- Agrément ·
- Traiteur ·
- Concurrence déloyale ·
- Activité ·
- Réglementation sanitaire ·
- Établissement ·
- Marches ·
- Avantage ·
- Hebdomadaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expropriation pour cause d'utilité publique indemnité ·
- Terrain réservé (décret du 31 décembre 1958 ·
- Servitude d'urbanisme ·
- Plan d'urbanisme ·
- Zones réservées ·
- Expropriation ·
- Article 28 ·
- Évaluation ·
- Indemnité ·
- Urbanisme ·
- Immeuble ·
- Servitudes d'urbanisme ·
- Réserve ·
- Région parisienne ·
- Veuve ·
- Classes ·
- Utilisation ·
- Bâtiment ·
- Concurrence ·
- Branche
- Entrave à l'exercice de la justice ·
- Atteinte à l'action de justice ·
- Convention de déchiffrement ·
- Code de déverouillage ·
- Téléphone portable ·
- Cryptologie ·
- Assemblée plénière ·
- Données ·
- Chiffrement ·
- Téléphone ·
- Économie numérique ·
- Relaxe ·
- Logiciel ·
- Doyen ·
- Cour de cassation
- Personnalité distincte de celle de ses membres ·
- Sort d'un contrat en cours ·
- Contrat de distribution ·
- Accord des franchisés ·
- Applications diverses ·
- Contrat de franchise ·
- Personnalité morale ·
- Société commerciale ·
- Cession de contrat ·
- Nature juridique ·
- Franchise ·
- Location-gérance ·
- Franchiseur ·
- Sociétés ·
- Non-renouvellement ·
- Fonds de commerce ·
- Caducité ·
- Réseau ·
- Commerce ·
- Résiliation anticipée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Assurances ·
- Bore ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Relever ·
- Débats
- Sursis ·
- Personnalité ·
- Ferme ·
- Peine d'emprisonnement ·
- Permis de conduire ·
- Auteur ·
- Surveillance ·
- Électronique ·
- Infraction ·
- Sanction
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Dessaisissement ·
- Exception de procédure ·
- Demande ·
- Incident ·
- Désignation ·
- Exception ·
- État ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte ·
- Sécurité sociale
- Adresses ·
- Siège ·
- La réunion ·
- Mexique ·
- Assurance maladie ·
- Cour de cassation ·
- Associations ·
- Renvoi ·
- Pourvoi ·
- Assurances
- Terrain acquis en vue de l'exploitation d'une hôtellerie ·
- Insuffisance de l'alimentation en eau ·
- Contrats et obligations ·
- Vente d'un terrain ·
- Consentement ·
- Réticence ·
- Création ·
- Hotelier ·
- Acquéreur ·
- Hôtellerie ·
- Vendeur ·
- Alimentation en eau ·
- Vente ·
- Sous-seing privé ·
- Servitude ·
- Exploitation ·
- Urbanisme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.