Infirmation partielle 26 octobre 2023
Cassation 27 mars 2026
Commentaires • 7
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 2 juil. 2025, n° 23-23.953 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-23.953 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2023, N° 21/01929 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000051931528 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C100413 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Mme Champalaune (présidente) |
|---|
Texte intégral
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 2 juillet 2025
Renvoi en chambre mixte
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 413 F-D
Pourvoi n° M 23-23.953
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2025
1°/ M. [F] [K],
2°/ Mme [P] [V], épouse [K],
tous deux domiciliés [Adresse 4], [Localité 11],
3°/ M. [X] [K], domicilié [Adresse 13], [Localité 14] (Mexique),
4°/ Mme [H] [K], domiciliée [Adresse 1], [Localité 9],
ont formé le pourvoi n° M 23-23.953 contre l’arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d’appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à La Réunion aérienne, groupement d’intérêt économique, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 5],
2°/ à l’Agent judiciaire de l’État, domicilié [Adresse 15], [Localité 6],
3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val-d’Oise, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 10],
4°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 8],
5°/ à l’association Aéroclub des ailerons [Localité 16] [Localité 12], association déclarée, dont le siège est [Adresse 17], [Localité 12],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseillère, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [F] [K], Mme [P] [V] épouse [K], M. [X] [K] et Mme [H] [K], de Me Balat, avocat du groupement d’intérêt économique La Réunion aérienne, après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Bacache-Gibeili, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l’organisation judiciaire :
Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° M 23-23.953 formé par MM. [F] et [X] [K] et Mmes [P] et [H] [K] contre l’arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d’appel de Versailles.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par la présidente et Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, en remplacement de la conseillère rapporteure empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Agrément ·
- Traiteur ·
- Concurrence déloyale ·
- Activité ·
- Réglementation sanitaire ·
- Établissement ·
- Marches ·
- Avantage ·
- Hebdomadaire
- Expropriation pour cause d'utilité publique indemnité ·
- Terrain réservé (décret du 31 décembre 1958 ·
- Servitude d'urbanisme ·
- Plan d'urbanisme ·
- Zones réservées ·
- Expropriation ·
- Article 28 ·
- Évaluation ·
- Indemnité ·
- Urbanisme ·
- Immeuble ·
- Servitudes d'urbanisme ·
- Réserve ·
- Région parisienne ·
- Veuve ·
- Classes ·
- Utilisation ·
- Bâtiment ·
- Concurrence ·
- Branche
- Entrave à l'exercice de la justice ·
- Atteinte à l'action de justice ·
- Convention de déchiffrement ·
- Code de déverouillage ·
- Téléphone portable ·
- Cryptologie ·
- Assemblée plénière ·
- Données ·
- Chiffrement ·
- Téléphone ·
- Économie numérique ·
- Relaxe ·
- Logiciel ·
- Doyen ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Personnalité distincte de celle de ses membres ·
- Sort d'un contrat en cours ·
- Contrat de distribution ·
- Accord des franchisés ·
- Applications diverses ·
- Contrat de franchise ·
- Personnalité morale ·
- Société commerciale ·
- Cession de contrat ·
- Nature juridique ·
- Franchise ·
- Location-gérance ·
- Franchiseur ·
- Sociétés ·
- Non-renouvellement ·
- Fonds de commerce ·
- Caducité ·
- Réseau ·
- Commerce ·
- Résiliation anticipée
- Dette née d'une vente à tempérament ·
- Faible importance de l'achat ·
- Solidarité des époux ·
- Absence d'influence ·
- Solidarite ·
- Exclusion ·
- Vente à tempérament ·
- Tribunal d'instance ·
- Branche ·
- Prêt ·
- Gestion ·
- Solidarité ·
- Contrats ·
- Mari ·
- Consentement ·
- Achat
- Adresses ·
- Qualités ·
- Épouse ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Canada ·
- Référendaire ·
- Exploitation agricole ·
- Ordonnance ·
- Carolines
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Dessaisissement ·
- Exception de procédure ·
- Demande ·
- Incident ·
- Désignation ·
- Exception ·
- État ·
- Conseiller
- Instrument du délit ou chose produite par le délit ·
- Bien donné en gage à un créancier ·
- Propriété d'un tiers ·
- Confiscation ·
- Définition ·
- Exclusion ·
- Banque ·
- Bonne foi ·
- Gage ·
- Restitution ·
- Sûretés ·
- Suisse ·
- Procédure pénale ·
- Code pénal ·
- Droit réel ·
- Livre
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- La réunion ·
- Contentieux ·
- Associé ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Incident
Sur les mêmes thèmes • 3
- Terrain acquis en vue de l'exploitation d'une hôtellerie ·
- Insuffisance de l'alimentation en eau ·
- Contrats et obligations ·
- Vente d'un terrain ·
- Consentement ·
- Réticence ·
- Création ·
- Hotelier ·
- Acquéreur ·
- Hôtellerie ·
- Vendeur ·
- Alimentation en eau ·
- Vente ·
- Sous-seing privé ·
- Servitude ·
- Exploitation ·
- Urbanisme
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Assurances ·
- Bore ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Relever ·
- Débats
- Sursis ·
- Personnalité ·
- Ferme ·
- Peine d'emprisonnement ·
- Permis de conduire ·
- Auteur ·
- Surveillance ·
- Électronique ·
- Infraction ·
- Sanction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.