Infirmation partielle 15 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 23-21.130 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-21.130 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 15 juin 2023, N° 21/05770 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50744 |
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Sur les parties
| Parties : | société MG Consulting Services, société Matera c/ société anonyme |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: T 23-21.130
Demandeur(s)
: M. [R] et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: la société Matera
Ordonnance
: 50744
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [Z] [R], domicilié [Adresse 2],
2°/ la société MG Consulting Services, société de droit tunisien, dont le siège est [Adresse 4] (Tunisie),
ont formé un pourvoi le 13 septembre 2023 contre l’arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant à la société Matera, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1] (Belgique).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025
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