CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 22 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10310 F

Pourvoi n° M 23-19.491

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

1°/ La société Rueda Cofa, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société BPCE Lease immo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Natixis Lease immo,

ont formé le pourvoi n° M 23-19.491 contre l’arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires Entrepôts [Localité 5] nord, dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic la société Advenis Property management, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Rueda Cofa et BPCE Lease immo, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat du syndicat des copropriétaires Entrepôts [Localité 5] nord, après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Grandjean, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Rueda Cofa et BPCE Lease immo aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Rueda Cofa et BPCE Lease immo et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires Entrepôts [Localité 5] nord la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.