Confirmation 20 mars 2024
Rejet 18 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-16.359 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.359 24-16.359 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 20 mars 2024, N° 21/02789 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210831 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10831 F
Pourvoi n° C 24-16.359
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025
M. [H] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-16.359 contre l’arrêt rendu le 20 mars 2024 par la cour d’appel de Rennes (5e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société MACSF assurances, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [I], de la SCP Richard, avocat de la société MACSF assurances, après débats en l’audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [I] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à la société MACSF assurances la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Locataire ·
- Cour de cassation ·
- Liberté fondamentale ·
- Formation ·
- Sauvegarde ·
- Cour d'appel ·
- Ouverture ·
- Remise en état ·
- Tribunal judiciaire
- Résiliation judiciaire ·
- Syndicat professionnel ·
- Délégués du personnel ·
- Comité d'entreprise ·
- Caractère exclusif ·
- Contrat de travail ·
- Mesures spéciales ·
- Délégué syndical ·
- Congédiement ·
- Exclusion ·
- Inspecteur du travail ·
- Salarié ·
- Résiliation ·
- Délit d'entrave ·
- Autorisation de licenciement ·
- Comité d'établissement ·
- Disposition législative ·
- Entrave
- Pouvoirs d'investigation de l'agent chargé du contrôle ·
- 243-59 du code de la sécurité sociale ·
- Application de l'article r ·
- Opérations de contrôle ·
- Sécurité sociale ·
- Contrôle ·
- Urssaf ·
- Redressement ·
- Languedoc-roussillon ·
- Sociétés ·
- Lettre d'observations ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Audition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Conclusion ·
- Pièces ·
- Israël ·
- Assureur ·
- Indemnisation ·
- Expertise judiciaire ·
- Adresses ·
- Appel
- Cas forfuit ou faute de l'assuré ·
- Exclusion formelle et limitée ·
- Assurance en général ·
- Assurances dommages ·
- Exclusion ·
- Garantie ·
- Eaux ·
- Compagnie d'assurances ·
- Immeuble ·
- Clause ·
- Sinistre ·
- Assureur ·
- Tuyau ·
- Police ·
- Textes ·
- Branche
- Vente consentie par un propriétaire apparent ·
- Titre entaché d'une nullité d'ordre public ·
- Vente de la chose d'autrui ·
- Effets dérivant de la loi ·
- Mauvaise foi du vendeur ·
- Vendeur de mauvaise foi ·
- Propriétaire apparent ·
- Absence d'influence ·
- Erreur commune ·
- Apparence ·
- Propriété ·
- Action en revendication ·
- Charges de copropriété ·
- Remboursement ·
- Branche ·
- Bonne foi ·
- Agent immobilier ·
- Vente ·
- Notaire ·
- Erreur ·
- Commune
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Procédure
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure ·
- Application
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Café ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Transaction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autorisation préalable d'exploiter ·
- Prorogation de plein droit du bail ·
- Contrôle des structures ·
- Date d'appréciation ·
- Bail à ferme ·
- Bail rural ·
- Conditions ·
- Autorisation ·
- Congé ·
- Juridiction administrative ·
- Sursis à statuer ·
- Bail ·
- Structure ·
- Pêche maritime ·
- Condition ·
- Prorogation ·
- Statuer
- Sociétés ·
- Assurances obligatoires ·
- Indemnisation ·
- Fonds de garantie ·
- Assureur ·
- Provision ·
- Préjudice corporel ·
- Franchise ·
- Pourvoi ·
- Adresses
- Entrepôt ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Management ·
- Société anonyme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.