Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 23-19.131, Inédit

CPH Boulogne-Billancourt 27 mai 2021

CA Versailles
Infirmation 25 mai 2023

CASS
Rejet 26 février 2025

CASS 10 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
La cour a reconnu qu'une erreur matérielle était effectivement présente dans la rédaction de l'arrêt, justifiant ainsi la nécessité de la rectifier.
Accepté
Absence d'erreur de procédure
La cour a confirmé qu'il n'y avait pas d'erreur de procédure justifiant un rabat de l'arrêt, permettant ainsi de maintenir la décision initiale.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a rectifié une erreur matérielle dans son arrêt n° 181 F-D du 26 février 2025, sans procéder à un rabat d'arrêt. Le moyen invoqué par la Cour concernait l'application de l'article 462 du code de procédure civile, qui permet de corriger des erreurs de rédaction. La Cour a précisé que la salariée ne pouvait pas soutenir qu'il n'y avait pas eu de rupture de son contrat tout en ne demandant pas la censure de l'arrêt concernant ses demandes d'indemnisation. L'arrêt a été rectifié en conséquence, sans remettre en cause le fond de la décision initiale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-19.131
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.131 23-19.131
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2023, N° 21/02095
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053135437
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO01201
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Sur les parties

Président :	M^me Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) :	Cédric UZAN-SARANO
Cabinet(s) :	ROCHETEAU, UZAN-SARANO ET GOULET
Parties :	Venedim, société Altea, société Venedim

Texte intégral

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 10 décembre 2025

Rectification d’erreur matérielle

Rejet du rabat d’arrêt

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 1201 F-D

Requête n° V 23-19.131

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025

La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d’office en vue de la rectification d’une erreur matérielle affectant l’arrêt n° 181 F-D prononcé le 26 février 2025 sur le pourvoi n° V 23-19.131 contre un arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d’appel de Versailles (21e chambre), dans l’affaire opposant :

1°/ la société Venedim, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société Venedim infrastructures,

2°/ la société Altea Asset, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société Venedim,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 4],

3°/ la société Actis mandataires judiciaires, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [K] [S], en qualité de liquidatrice judiciaire de la société ILC, anciennement dénommée société Venedim Management,

4°/ la société Actis mandataires judiciaires, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [K] [S], en qualité de liquidatrice judiciaire de la société JDM, anciennement dénommée société Venedim

5°/ la société AJRS, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [X] [M], en qualité d’administrateur judiciaire de la société Venedim,

6°/ la société [O] [Z], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [O] [Z], en qualité de mandataire judiciaire de la société Venedim,

La SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, ainsi que la SCP Françoise, Fabiani – François Pinatel ont été appelées.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Panetta, conseillère, l’avis écrit de M^me Grivel, avocate général, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025, où étaient présentes M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Panetta, conseillère rapporteure, M^me Bouvier, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 26 février 2025 l’arrêt n° 181 F-D rejetant le pourvoi n° V 23-19.131 formé par Mme [F] à l’encontre d’un arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d’appel de Versailles.

2. La chambre s’est saisie d’office en vue d’un éventuel rabat de cet arrêt.

3. A l’audience du 17 juin 2025, l’affaire a été renvoyée pour un nouvel examen.

4. Le 17 octobre 2025, la chambre sociale s’est saisie d’office, après avis donné aux parties, afin de réparer une erreur matérielle affectant cet arrêt.

5. L’arrêt n’étant entaché d’aucune erreur de procédure qui ne serait pas imputable aux parties et qui justifierait que l’affaire soit intégralement rejugée, il n’y a pas lieu de rabattre l’arrêt.

6. En revanche, une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du paragraphe 12 de l’arrêt en ce qu’il mentionne que « la salariée ne peut sans se contredire au détriment des sociétés Altea Asset et Venedim, soutenir qu’il n’y a jamais eu de rupture de son contrat de travail conclu avec ces dernières pour obtenir le paiement de ses salaires du 4 mai 2017 au 28 mai 2021 et, dans le même temps, ne pas solliciter l’infirmation du jugement en ce qu’il a fait droit à ses demandes d’indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail intervenue le 4 mai 2017 », alors qu’il fallait écrire « la salariée ne peut sans se contredire au détriment des sociétés Altea Asset et Venedim, soutenir qu’il n’y a jamais eu de rupture de son contrat de travail conclu avec ces dernières pour obtenir le paiement de ses salaires du 4 mai 2017 au 28 mai 2021 et, dans le même temps, ne pas solliciter la censure de l’arrêt en ce qu’il a fait droit à ses demandes d’indemnisation au titre d’une rupture du contrat de travail intervenue le 4 mai 2017 ».

7. Il y a lieu, en application de l’article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu de rabattre l’arrêt n° 181 F-D du 26 février 2025 ;

RECTIFIE l’arrêt n° 181 F-D du 26 février 2025 ;

REMPLACE au paraphe 12, ligne 5, des motifs les termes « l’infirmation du jugement » par « la censure de l’arrêt » ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.