CIV. 1

VL12

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 17 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10029 F-D

Pourvoi n° N 22-10.748

Aide juridictionnelle en défense

au profit de Mme [H] [V]

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 12 avril 2022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JANVIER 2024

M. [T] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-10.748 contre l’arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d’appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [J] [D], domiciliée [Adresse 6], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. [T] [V],

2°/ à Mme [F] [V], épouse [Z], domiciliée [Adresse 5],

3°/ à Mme [X] [V], épouse [L], domiciliée [Adresse 7],

4°/ à M. [S] [V], domicilié [Adresse 4],

5°/ à Mme [H] [V], domiciliée [Adresse 1],

6°/ à la société Montcuit, société civile d’exploitation agricole (SCEA), dont le siège est [Adresse 9],

7°/ à la société de la Grande Cour, société civile d’exploitation agricole (SCEA), dont le siège est [Adresse 3],

8°/ au procureur général près la cour d’appel de Reims, domicilié [Adresse 8],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Daniel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [T] [V], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mmes [F] et [X] [V], de M. [S] [V], de la société Montcuit et de la société de la Grande Cour, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [D], de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [H] [V], et l’avis de M. Sassout, avocat général, après débats en l’audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Daniel, conseiller référendaire rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. [T] [V] à payer à la SARL Cabinet Briard, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh ainsi qu’à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 1 500 euros chacun ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.