Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 2025, n° 25-85.404

CASS 29 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de mise en liberté irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [E] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui a rejeté sa demande de mise en liberté dans une affaire de vols en bande organisée. Il invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, arguant que sa détention n'est pas justifiée. La Cour de cassation, après examen, constate l'absence de moyens suffisants pour admettre le pourvoi. Elle déclare donc le pourvoi non admis, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 29 oct. 2025, n° 25-85.404
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.404
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51421
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Texte intégral

N° X 25-85.404 F

N° 51421

ECF

29 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 29 OCTOBRE 2025

M. [E] [K] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 11 juillet 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée et tentatives, association de malfaiteurs, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M^me Bloch, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 29 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Bloch, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille vingt-cinq.