Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, n° 24-21.071 24-21.071

TGI Chambéry 23 octobre 2024

CASS
Rejet 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700
La cour a rejeté les demandes au titre de l'article 700, sans statuer par une décision spécialement motivée.

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat Union départementale Force ouvrière de la Savoie et M. [Y] ont formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Chambéry. Ils invoquent des moyens de cassation, mais la Cour de cassation estime qu'ils ne sont pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi sans décision spécialement motivée et également les demandes en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 15 oct. 2025, n° 24-21.071
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-21.071 24-21.071
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Chambéry, 23 octobre 2024, N° 24/01525
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10828
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET MUNIER-APAIRE
Parties :	syndicat Union départementale Force ouvrière de la Savoie, pôle social c/ société Millet paysage environnement

Texte intégral

SOC. / ELECT

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 15 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SOMMÉ, conseillère la plus ancienne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10828 F

Pourvoi n° Z 24-21.071

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025

1°/ Le syndicat Union départementale Force ouvrière de la Savoie, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ M. [S] [Y], domicilié [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° Z 24-21.071 contre le jugement rendu le 23 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Chambéry (contentieux des élections professionnelles, pôle social), dans le litige les opposant à la société Millet paysage environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Dieu, conseiller, les observations écrites de M^e Haas, avocat du syndicat Union départementale Force ouvrière de la Savoie et de M. [Y], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Millet paysage environnement, après débats en l’audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présents M^me Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, M. Dieu, conseiller rapporteur, M^me Bouvier, conseillère, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.