Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mars 2025, n° 23-10.092

CA Paris 4 novembre 2022

CASS
Irrecevabilité 6 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La Cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable en application des articles 606, 607, 608 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens
La Cour a condamné Mme [L], veuve [Y], aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement.
Accepté
Demande de remboursement au titre de l'article 700
La Cour a rejeté la demande de Mme [L] et a condamné celle-ci à payer une somme au groupement, ce qui justifie la demande.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 23-10.092
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-10.092
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2022, N° 22/00049
Textes appliqués :	Articles 606, 607, 608 du code de procédure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210285
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Sur les parties

Parties :	pôle 4-chambre 1

Texte intégral

CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 mars 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10285 F

Pourvoi n° V 23-10.092

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

Mme [T] [L], veuve [Y], domiciliée [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° V 23-10.092 contre l’arrêt rendu le 4 novembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 4-chambre 1), dans le litige l’opposant au groupement Domaines [Adresse 5] et [Adresse 6], groupement forestier, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [L], veuve [Y], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du groupement Domaines [Adresse 5] et [Adresse 6], après débats en l’audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [L], veuve [Y] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer au groupement Domaines [Adresse 5] et [Adresse 6] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.