Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2025, n° 24-86.500

CASS 24 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens de nature à permettre l'admission des pourvois
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois, rendant ainsi leur demande irrecevable.
Rejeté
Contestations sur la légitimité des sanctions
La Cour de cassation n'a pas trouvé de fondement pour réviser les peines prononcées par la cour d'appel, confirmant ainsi la décision initiale.
Rejeté
Arguments contre les sanctions
La Cour de cassation a jugé que les sanctions étaient justifiées par les faits établis et n'ont pas été remises en question.

Résumé par Doctrine IA

MM. [V] et [R] [F] ainsi que les sociétés [2] et [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui les a condamnés pour pratique commerciale trompeuse. Les demandeurs n'ont pas précisé de moyens juridiques permettant d'admettre leurs pourvois. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens recevables et a donc déclaré les pourvois non admis, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-86.500
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-86.500
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50887
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Texte intégral

N° T 24-86.500 F

N° 50887

ODVS

24 JUIN 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 JUIN 2025

MM. [V] et [R] [F] et les sociétés [2] et [1], ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 17 septembre 2024, qui, pour pratique commerciale trompeuse, les a condamnés, le premier, à six mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende, une confiscation et une mesure de publication, le deuxième, à huit mois d’emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d’amende et une mesure de publication, la troisième, à 100 000 euros d’amende, une confiscation et une mesure de publication, la dernière, à 30 000 euros d’amende, une confiscation et une mesure de publication.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de MM. [V] et [R] [F] et les sociétés [2] et [1], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq.