Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-85.397 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-85.397 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50830 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° U 24-85.397 F
N° 50830
RB5
12 JUIN 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUIN 2025
Mme [F] [B] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2024, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d’exécution.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [F] [B], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 14 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Rhône-alpes ·
- Associations ·
- Forclusion ·
- Election professionnelle ·
- Réception ·
- Contestation ·
- Lettre recommandee ·
- Syndicat ·
- Jugement
- Partie civile ·
- Constitution ·
- Infraction ·
- Pratique commerciale trompeuse ·
- Préjudice ·
- Organisation professionnelle ·
- Intérêt collectif ·
- Tromperie ·
- Organisation ·
- Formation
- Absence prolongée au-delà de l'autorisation d'absence ·
- Code du travail des territoires d'outre-mer ·
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- Article 42 du code du travail d'outre-mer ·
- Trouble de fonctionnement de l'entreprise ·
- Code du travail des territoires d'outre ·
- Départements et territoires d'outre-mer ·
- Article 42 du code du travail d'outre ·
- Départements et territoires d'outre ·
- Delà de l'autorisation d'absence ·
- Appréciation des juges du fond ·
- Cadre d'une petite entreprise ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Code du travail d'outre-mer ·
- Appréciation souveraine ·
- Code du travail d'outre ·
- Mesures d'instruction ·
- Absence prolongée au ·
- Mesure d'instruction ·
- Licenciement abusif ·
- Absence du salarié ·
- Faute du salarié ·
- Appréciation ·
- Licenciement ·
- Opportunité ·
- Territoires ·
- Nécessité ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Code du travail ·
- Australie ·
- Petite entreprise ·
- Agent général ·
- Preuve ·
- Santé ·
- Contrats ·
- Rupture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Trèfle ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Comté ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Siège
- Méconnaissance de son sens clair et précis ·
- Application de la loi étrangère ·
- Lois et règlements ·
- Conflit de lois ·
- Loi étrangère ·
- Dénaturation ·
- Droit interne ·
- Interprétation ·
- Faute détachable ·
- Obligation civile ·
- Identique ·
- Droit positif ·
- Données ·
- Action en responsabilité ·
- Conseil d'administration ·
- Faute commise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Litige ·
- Délai ·
- Produit
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Fonds commun ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège
- Peine ·
- Confiscation des scellés ·
- Commettre ·
- Interdiction ·
- Code pénal ·
- Légalité ·
- Cour de cassation ·
- Vol ·
- Attaque ·
- Procédure pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Litige
- Etablissement public ·
- Expropriation ·
- Indemnité ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Frais administratifs ·
- Cour de cassation ·
- Site ·
- Remploi
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Comité d'entreprise ·
- Médiation ·
- Entreprise ·
- Code du travail ·
- Juge des référés ·
- Fait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.