Infirmation partielle 25 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.802 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.802 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 25 septembre 2024, N° 22/03346 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50446 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: U 24-21.802
Demandeur(s)
: M. [X]
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: Mme [H]
Ordonnance
: 50446
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [F] [Z] [X], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 25 novembre 2024 contre l’arrêt rendu
le 25 septembre 2024 par la cour d’appel de Colmar (2e chambre civile),
dans le litige l’opposant à Mme [N] [H], domiciliée [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 juin 2025
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