CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

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Décision du 26 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10219 F

Pourvoi n° W 24-16.054

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026

1°/ M., [C], [F], domicilié, [Adresse 1],

2°/ la société Les Trèfles, société civile immobilière, dont le siège est, [Adresse 2],, [Localité 1], [Adresse 3],

3°/ la société Les Iris, société civile immobilière, dont le siège est, [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° W 24-16.054 contre l’arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d’appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à M., [X], [F], domicilié, [Adresse 5],

2°/ à M., [W], [F], domicilié, [Adresse 6],

3°/ à M., [Z], [F], domicilié, [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Abgrall, conseillère, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M., [C], [F] et des sociétés civiles immobilières Les Trèfles et Les Iris, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de MM., [X],, [W] et, [Z], [F], après débats en l’audience publique du 3 février 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Abgrall, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M., [C], [F] et les sociétés civiles immobilières Les Trèfles et Les Iris aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M., [C], [F] et les sociétés civiles immobilières Les Trèfles et Les Iris et condamne M., [C], [F] à payer à MM., [X],, [W] et, [Z], [F] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.