Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 19 mars 2025, n° 23-22.237

TCOM Nancy 13 décembre 2021

CA Nancy
Confirmation 3 mai 2023

CASS
Rejet 19 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation ne justifiaient pas une décision spécialement motivée et ont été jugés manifestement non fondés.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société SE3I aux dépens, conformément aux dispositions légales applicables.
Rejeté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande d'indemnité formée par la société SE3I et a condamné cette dernière à payer une somme à la société française de télésurveillance.

Résumé par Doctrine IA

La société SE3I a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy. Elle invoquait des moyens de cassation qui, selon la Cour de cassation, n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour rejette donc le pourvoi, condamne SE3I aux dépens et lui ordonne de verser 3 000 euros à la société française de télésurveillance au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.237
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-22.237
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 3 mai 2023, N° 22/00372
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10166
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Sur les parties

Parties :	société SE3I c/ société à responsabilité limitée, société française de télésurveillance

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10166 F

Pourvoi n° W 23-22.237

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025

La société SE3I, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Sofratel France, a formé le pourvoi n° W 23-22.237 contre l’arrêt rendu le 3 mai 2023 par la cour d’appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société française de télésurveillance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société SE3I, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société française de télésurveillance, après débats en l’audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Comte, conseiller référendaire rapporteur, M^me Poillot-Peruzzetto, conseiller, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SE3I aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SE3I et la condamne à payer à la société française de télésurveillance la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq, et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l’arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.