Infirmation 10 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.149 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.149 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2025, N° 23/08487 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50946 |
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Sur les parties
| Parties : | pôle 4, société SR immobilier |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: G 25-15.149
Demandeur(s)
: M. [D]
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Défendeur(s)
: la société SR immobilier
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50946
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [N] [D], domicilié [Adresse 3],
[Localité 2], a formé un pourvoi le 21 mai 2025 contre l’arrêt rendu
le 10 janvier 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 1),
dans le litige l’opposant à la société SR immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025
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