COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

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Décision du 1er octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10690 F

Pourvoi n° A 24-17.461

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER OCTOBRE 2025

La société [Z], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur de la société Corp Habitat, a formé le pourvoi n° A 24-17.461 contre l’arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d’appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [N] [D], domicilié [Adresse 1],

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Poitiers, domicilié en son parquet général, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brahic-Lambrey, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société [Z], ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [D], après débats en l’audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Brahic-Lambrey, conseillère référendaire rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société [Z], agissant en qualité de liquidateur de la société Corp Habitat du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le parquet général près la cour d’appel de Poitiers.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [Z], agissant en qualité de liquidateur de la société Corp Habitat aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. Vigneau, président, M^me Schmidt, conseillère doyenne, qui en a délibéré, en remplacement de M^me Brahic-Lambrey, conseillère référendaire rapporteure, empêchée, et M^me Sezer, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.