Confirmation 5 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.155 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.155 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 5 juin 2023, N° 22/00072 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50462 |
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Sur les parties
| Parties : | société Sogefinancement, société par actions simplifiée |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: C 24-22.155
Demandeur(s)
: Mme [B]
Avocat(s)
: Me Haas
Défendeur(s)
: la société Sogefinancement
Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard
Ordonnance
: 50462
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [Z] [B], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 6 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 5 juin 2023 par la cour d’appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l’opposant à la société Sogefinancement, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
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