Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 février 2026, n° 23-17.473 23-17.473

TGI Paris 3 mars 2020

CA Paris
Confirmation 17 février 2023

CASS
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a jugé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de la société Nord-Sud et a condamné cette dernière à payer une somme à la société Pargal, considérant que la demande n'était pas fondée.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 23-17.473
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-17.473 23-17.473
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 février 2023, N° 20/07234
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C310117
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Nord-Sud c/ société par actions simplifiée, pôle 5 - chambre 3, société Pargal

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 12 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10117 F

Pourvoi n° T 23-17.473

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

La société Nord-Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-17.473 contre l’arrêt rendu le 17 février 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 3), dans le litige l’opposant à la société Pargal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Aldigé, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Nord-Sud, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Pargal, après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Aldigé, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nord-Sud aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nord-Sud et la condamne à payer à la société Pargal la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.