Infirmation partielle 17 février 2021
Irrecevabilité 15 décembre 2021
Confirmation 19 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.231 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.231 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2024, N° 18/20013 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50468 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | pôle 5, société Montoit immobilier |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: K 24-22.231
Demandeur(s)
: M. [U] [R] et autre
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société Montoit immobilier
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Ordonnance
: 50468
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [O] [U] [R],
2°/ Mme [N] [K], épouse [U] [R],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 9 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Montoit immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
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