COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Décision du 10 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10851 F

Pourvoi n° Z 24-18.541

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 DÉCEMBRE 2025

La société Auto finance, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 24-18.541 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d’appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Banque cantonale de Genève France, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société MJ Synergie, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Auto finance,

3°/ à la société SELARL AJ partenaires, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Auto finance,

4°/ au procureur général près la cour d’appel de Lyon, domicilié en son parquet général [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Auto finance, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la Banque Cantonale de Genève France, après débats en l’audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Auto finance aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.