Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1990, 88-17.572, Publié au bulletin

CA Caen 23 juin 1988

CASS
Cassation 15 mai 1990

Arguments

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Accepté
Droit au recours pour paiement de la dette d'autrui
La cour de cassation a estimé que le recours de Monsieur X était justifié par le fait du paiement, créant une obligation nouvelle distincte de celle éteinte par ce paiement, ce qui a été ignoré par la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

Le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d’autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur qui a sa cause dans le seul fait du paiement, générateur d’une obligation nouvelle distincte de celle éteinte par ledit paiement.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-17.572, Bull. 1990 I N° 106 p. 77
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-17572
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 I N° 106 p. 77
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 23 juin 1988
Précédents jurisprudentiels :	12/02/1929, Bulletin Civil 1929 p. 615 (cassation)
Textes appliqués :	Code civil 1132, 1236
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007024344
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Sur les parties

Président :	Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Thierry
Avocat général :	Avocat général :M. Charbonnier
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1132 et 1236 du Code civil ;

Attendu que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d’autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ;

Attendu que, pour débouter M. X… d’une action intentée contre son associé, M. Y…, et tendant au remboursement des 75 000 francs qu’il avait versés aux héritiers du créancier de ce dernier, l’arrêt attaqué se borne à énoncer que cette demande ne peut être accueillie, ni sur le fondement d’une cession de créance, ni sur celui de la gestion d’affaires, et pas davantage sur celui de l’enrichissement sans cause ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le recours de M. X… avait sa cause dans le seul fait du paiement, générateur d’une obligation nouvelle distincte de celle éteinte par ledit paiement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen